Logement social en Andalousie : Disqualification

Un logement subventionné (VPO) est un logement qui a été subventionné par l’une des Administrations, soit par l’Administration Publique, soit par la Communauté Autonome ou l’Administration Locale.

Logiquement, le fait fondamental et la raison pour laquelle le logement VPO est qualifié est l’accès à la propriété et la possibilité d’acheter une maison pour les personnes à faibles ressources et revenus.

Ces maisons protégées par le fait d’être VPO ont certaines limites, comme elles le sont :

  • Il doit être destiné à un logement habituel (ils ne peuvent donc pas être vendus ou loués à moins qu’il ne soit disqualifié). Bien que la législation établisse certaines circonstances à la fois pour la vente et pour la location des mêmes.

Dans l’hypothèse où vous procédez à la vente d’un logement qualifié, le prix de vente sera limité, correspondant au prix de vente du logement protégé sur le site qui est situé, étant soumis aux droits de procès et de rétractation.

En d’autres termes, l’Administration dispose d’un droit de préférence pour l’achat du logement.

En outre, le logement qualifié des VPO peut être hérité et les héritiers doivent maintenir les conditions primitives des VPO ainsi que le décret-loi auquel il est soumis.

La qualification de VPO logement protégé est normalement pour une période de 30 ans. Toutefois, il peut être disqualifié et libéralisé avant l’âge de 30 ans, et certaines conditions ont été établies pour être disqualifié.

Pour pouvoir vendre un bien immobilier VPO sans être disqualifié, il est obligatoire de demander à l’Administration compétente l’autorisation de vendre et, en outre, la personne qui l’achète doit satisfaire aux conditions établies pour l’accès à un VPO et pour être une résidence habituelle.

Promotion du logement des VPO

Les logements protégés peuvent être bien développés :

  1. Par promotion publique (la distribution se faisant normalement par tirage au sort).
  2. Par la promotion privée (lorsque c’est le promoteur qui commercialise le logement auprès des intéressés, pour autant qu’ils remplissent les conditions d’accès à ce type de logement).
  3. Par l’autopromotion, à travers le système coopératif, de la formalisation préalable d’une association dotée de sa propre personnalité juridique et dont le but ultime est de réduire les coûts.

Dans la législation actuelle de l’État, cela est régi par le Plan national du logement 2018-2021.

Standard en Andalousie

La procédure d’exclusion des logements VPO en Andalousie est prévue par le décret 149/2006 du 25 juillet, modifié par le décret 161/2018 du 28 août, qui approuve le règlement du logement social en Andalousie, élaboré par la loi 13/2005 du 11 novembre, des mesures relatives au logement social et aux terrains.

VPO logement avant le 9 août 2006 peut être disqualifié, en tenant compte :

  • Ces 10 années se sont écoulées depuis la qualification ou, le cas échéant, la période établie dans leur programme d’accueil.
  • A été une résidence habituelle pendant au moins 5 ans avant la demande de disqualification.
  • L’origine du terrain où se trouve le logement n’empêche pas sa disqualification.
  • Que la déchéance n’est pas préjudiciable aux tiers.

Documentation nécessaire :

  • Formulaire de demande de disqualification, obtenu auprès de la Délégation Territoriale pour le Développement du Logement.
  • DNI ou équivalent.Titre de propriété, inscrit au registre foncier.
  • Certificat de recensement historique attestant que vous avez résidé de façon habituelle et permanente pendant au moins 10 ans avant la date de la demande de disqualification, en précisant à partir de la date du début de votre résidence dans le logement que vous êtes disqualifié.
  • Déclaration dans laquelle la disqualification n’a pas causé de dommages à des tiers.Attestation de l’Administration attestant que l’origine du terrain où se trouve le logement n’empêche pas la disqualification ou l’endommagement de tiers.
  • Certificat délivré par la direction fiscale du conseil des aides ou subventions sur l’IBI.
  • Référence cadastrale de la propriété. Dernière réception de l’IBI, où la référence cadastrale est reflétée.
  • Consultation avec la banque où la qualification du prêt est indiquée, demandant à la banque les montants exacts de l’aide pour le prêt hypothécaire.

Résolution

L’Administration dispose d’un délai de résolution maximum de 3 mois pour la résolution de la disqualification.

L’exclusion est conditionnée à la restitution de toutes les aides directes/indirectes qui ont eu pour objet le logement l’exclusion, augmentée de la valeur de l’argent, ainsi qu’à la liquidation des avantages fiscaux qui devront être liquidés dans un délai maximum de 3 mois.

Après vérification de la délégation territoriale du revenu de l’aide et des intérêts, la disqualification du logement VPO est quand il est enregistré dans le registre foncier, le cas échéant.

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